Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service VoxActe, plateforme de gestion d'inventaires mobiliers destinée aux professionnels du notariat et des professions réglementées. Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

Service

La plateforme VoxActe (application web et applications mobiles iOS/Android).

Éditeur

Gauthier JOZAN — Entrepreneur individuel (EI) — SIREN 903 333 540.

Utilisateur

Toute personne physique disposant d'un compte sur le service.

Étude

L'organisation (étude notariale, cabinet) à laquelle l'Utilisateur est rattaché.

Contenu

Toute donnée saisie, enregistrée ou importée par l'Utilisateur (textes, photos, enregistrements audio, inventaires).

3. Inscription et compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe robuste. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Chaque Utilisateur est responsable de l'ensemble des activités réalisées sous son compte.

L'Utilisateur peut être invité à rejoindre une Étude existante par un administrateur. L'inscription vaut acceptation des présentes CGU et de la Politique de confidentialité.

4. Description du service

VoxActe permet aux professionnels de :

• Créer et gérer des dossiers et inventaires de biens mobiliers
• Enregistrer des dictées audio transcrites automatiquement par IA
• Prendre et analyser des photographies de biens
• Générer des rapports structurés (PDF, DOCX, XLSX)
• Collaborer en équipe avec des rôles différenciés
• Synchroniser les données entre mobile et back-office web

5. Rôles et permissions

Le service définit quatre niveaux d'accès, cumulatifs :

6. Propriété intellectuelle

Le service, son interface, son code source et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de l'éditeur. L'Utilisateur conserve la pleine propriété de ses Contenus. En utilisant le service, l'Utilisateur accorde à l'éditeur une licence limitée, non exclusive et révocable de traitement de ses Contenus aux seules fins de fourniture du service (stockage, transcription, analyse IA, génération de rapports).

7. Utilisation de l'intelligence artificielle

Le service utilise des prestataires tiers d'intelligence artificielle : Gladia (transcription audio) et Mistral AI (analyse d'images et structuration de texte).

Les prestataires IA s'engagent par contrat à ne pas réutiliser vos contenus pour l'entraînement de leurs modèles.

8. Responsabilités de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres Études
• Vérifier l'exactitude des informations générées par l'IA
• Respecter la confidentialité des données traitées (secret professionnel)
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter d'accéder au code source ou de le modifier sans autorisation

9. Limitation de responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et la fiabilité du service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données liées à un usage non conforme, ou interruptions temporaires du service. La responsabilité totale de l'éditeur est limitée, toutes causes confondues, au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité conformément au RGPD.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable, sauf en cas d'urgence (atteinte à la sécurité, fraude, usage illicite).

12. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l'application, avec un préavis de 15 jours. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de La Rochelle, sauf disposition légale contraire (notamment pour les consommateurs).

14. Contact